Information pratique

Conditions d’éligibilité

Le GAL de l’Argonne Champenoise compte 60 communes. Pour être éligible au programme LEADER, votre projet doit être localisé dans le périmètre du GAL ou avoir un impact direct sur le territoire du GAL

Les structures suivantes sont éligibles :

Collectivités territoriales et leurs groupements
Tous types d’établissements publics
Autres personnes morales de droit public (groupements d’intérêt public, etc.)
Associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations
Microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises reprise dans le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008
Agriculteurs : personnes physiques ou personnes morales ayant un objet agricole

Vous ne devez pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt de votre demande de subvention.

1) Demande d’aide

La demande doit être déposée sur le site EuroPac. L’équipe du GAL vous accompagne dans la constitution et le dépôt de ce dossier.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier qui vous autorise à engager les dépenses. Attention, le récépissé ne vaut pas promesse de subvention.

2) Sélection du projet

Vous êtes invité à venir présenter votre projet auprès du comité de programmation.

C’est l’instance décisionnelle qui analysera votre projet à partir d’une grille de sélection.

L’équipe technique du GAL assure l’instruction règlementaire (vérification de l’éligibilité du projet, de la conformité des pièces, du respect des règlementations applicables, calcul du montant de l’aide)

A l’issue de cette étape, si l’instruction ne révèle aucun motif d’inéligibilité, et en cas d’’avis favorable du comité, vous serez informé du montant de la subvention LEADER qui vous est accordée.

3) Paiement

Une fois le projet réalisé et les factures acquittées, l’équipe technique vous accompagne dans la préparation de votre demande de versement.

Le versement des aides se fera uniquement sur présentation des justificatifs d’acquittement des dépenses et de réalisation de l’opération. A noter que la subvention LEADER est versée en dernier après versement des autres aides des co-financeurs publics.

Engagements du bénéficiaire

Le soutien de l’Union Européenne s’accompagne d’une obligation de publicité. Le respect de cette obligation sera vérifié à l’instruction de la demande de paiement et lors d’un éventuel contrôle.

Toutes les actions d’information et de communication réalisées dans le cadre de votre projet devront respecter les éléments du kit de communication, accompagnés du logo de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise.

L’attribution d’une subvention européenne impose également de conserver les justificatifs des réalisations. Pour plus d’information, vous pouvez vous rapprocher de l’équipe du GAL.

EUROPAC

Pour la période 2023-2027, les dossiers de demande d'aide FEADER seront intégralement dématérialisées sur la plateforme en ligne EUROPAC!

Grâce à ce portail vous pourrez :

Déposer votre dossier en ligne