groupe de compétences obligatoires

Aménagement de l'espace

Communauté de communes du canton de Ville sur Tourbe

  • Participation aux actions collectives :

Participation élaboration toute charte et contrat de développement et aménagement avec programme d’actions annuel ou pluriannuel avec procédures contractuelles avec État, Région, Département  et Europe

  • Définition des perspectives d’aménagement de l’espace économique, social, culturel et  touristique que le SMPAC étudie et met en œuvre en fonction de ses compétences (notamment  politique amélioration qualitative de l’habitat et promotion offres de logements).
  • Acquisition de terrains, constitution de réserves foncières, recourir au Droit de préemption ou au régime de l’expropriation pour ses compétences statuaires. Recours D de préemption urbain seulement après accord des conseils municipaux.
  • PLU, cartes communales et documents se substituant restent compétence des communes : la CC peut être associé à titre consultatif à l’instance participants à l’élaboration des PLU + cartes communales.

Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould

  • Aménagement espace de communautaire : élaboration, révision, suivi et animation de la Charte de Pays.

Communauté de communes de la région de Givry-En-Argonne

  • Participations aux actions collectives : participation élaboration toute charte et contrat de développement et aménagement avec programme d’actions annuel ou pluriannuel avec procédures contractuelles avec Etat, Région, Département et Europe.
  • Définition des perspectives d’aménagement   de l’espace économique, social, culturel et touristique.
  • Acquisition de terrains, constitution de réserves foncières, recourir au D de préemption ou au régime de l’expropriation pour ses compétences statuaires. Recours D de préemption urbain seulement après accord des conseils municipaux.
  • PLU, cartes communales et documents se substituant restent compétence des communes : la CC peut être associé à titre consultatif aux instances participants à l’élaboration des PLU + cartes communales.

Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe


Zones d’activités : intérêt communautaire 

  • entreprise existante avant le 1/01/93 et agrandit avec intervention de la CC : seul agrandissement soumis à TPZ
  •  étude, création, gestion de toute nouvelle ZA économiques supérieures à 0,5 ha et de toute extension de zone communautaires existante, application de la TPZ

Immobilier d’entreprise

  •  Aménagement, entretien + gestion bâtiments immobilier entreprise existants, TPZ appliquée aux entreprises concernées à compter du 1/01/2007
  • Etude, création, aménagement + gestion bâtiments immobilier d’entreprise (montant investissement supérieur à 100 000€HT), travaux et acquisition inclus

Étude, création, aménagement  + gestion  tout immobilier entreprises sur futurs ZAC


Énergies renouvelables :

  •  Plates-formes communautaires  de transfo, déchiquetage et stockage de bois (études, création, aménagement, entretien et fonctionnement)
  • ZDE (études, création, aménagement, entretien et fonction)
  • Unités de production d’énergies à partir de la biomasse (études, création, aménagement, entretien et fonction)

Animation et promotion :

  • Soutien aux projets de développement et aux créations d’entreprises : animation, prospection, promotion, accompagnement des porteurs de projets(conventions)-soutien financier décidé par  conseil communautaire
  • Développement et redynamisation  commerce artisanat (ORAC, ORC ou autres opérations)
  • Participations aux actions susceptibles de maintenir et développer l’économie de l’emploi (compétence donnée au SYMPAC maintien de l’emploi et populations)

Tourisme :

  • Développement promotion offre touristique et nouveaux produits avec collaboration avec services compétents
  • Itinéraires de randonnées (création, maintien, protection, amélioration –compétence délégué au SYMPAC)
  • Infrastructure (nouvelle et extension) à caractère touristique dont montant investissement supérieur à  20 000 €  HT (création, aménagement, fonctionnement)
  • Tourisme de mémoire : restauration mise en valeur et gestions des sites sauf cimetières militaires, sépultures, stèles, monuments aux morts)
  • Étude et mise en œuvre de la promotion tourisme Pays d’Argonne Champenoise.

Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould


Étude création, extension, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques d’intérêt communautaire : existantes


 (Accrues I et II) +  Toutes nouvelles


Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté :

  • Construction + gestion équipements à vocation économique implantation ou reprise  activités
  • Accueil et assistance entreprise et porteurs de projets en vue de l’implantation ou reprise activités économiques
  •  Gestion des procédures pour conforter tissu économique
  • Développement des NTIC

 Actions de développement économique :


  • création + gestion équipements touristiques d’intérêt communautaire (moulin de Valmy + ceux répondant à des critères cumulatifs
  • sentiers et circuits de randonnées (étude, création  aménagement et entretien)
  • centre aquatique : investissement et fonctionnement toute opération de communication, animation touristique favorisant accueil, information promotion et animation touristique ensemble communauté

Communauté de communes de la région de Givry en Argonne

  • Etude, création, gestion des zones d’activités économiques avec application de la TPZ
  • Définition des ZAC en fonction de la date d’arrivée des entreprises

Zones d’activités : intérêt communautaire 

  •  Entreprise existante avant 1/01/95 et agrandit avec intervention de la CC ou après l’adhésion de la commune : application de la TPZ.
  • Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.
  • Etude création, aménagement et gestion de tout immobilier d’entreprise.
  • Animation et promotion (soutien projet de développement et créations d’entreprises, soutien développement et redynamisation commerce et artisanat : ORAC, ORC).
  • Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer   l’économie et l’emploi).

Tourisme :

  • Développement promotion offre touristique et nouveaux produits avec collaboration avec services compétents
  • Etude et mise en œuvres de toute actions permettant création, maintien protection et amélioration des itinéraires de randonnée
  • Création, aménagement et fonction de toute nouvelle infrastructure à caractère touristique
  • Entretien et gestion du centre de vacances du Val d’Ante.

Groupe de compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement

Communauté de communes du canton de Ville-sur-tourbe

  • Assainissement des eaux usées : assainissement collectif (investissement + fonctionnement) et non collectif (contrôle et entretien confiés au SYMPAC ; travaux de création ou de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif)
  • Eaux pluviales (réseaux et dispositifs uniquement dans les agglomérations)
  • Eau potable (investissement + fonctionnement)
  • Collecte traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés : organisation de la collecte sélective et tri sélectif création et gestion des déchetteries
  • Aménagement des rivières : participation au syndicat mixte d’aménagement de la Vallée de l’Aisne supérieure
  • Promotion coordination et mise en œuvre du contrat rural relatif à l’eau et à l’assainissement en partenariat avec l’Agence de l’Eau « Seine Normandie » (délégation donnée au SYMPAC pour mise en place d’un comité de suivi du programme d’actions, assistance aux maitres d’ouvrage, soutient action des associations locales

Communauté de communes de la région de Givry-En-Argonne

  • Assainissements des eaux usées : Assainissement collectif (réseau et traitement) et assainissement non collectif : contrôle et entretien
  • Eaux pluviales : réseaux et dispositifs uniquement dans les agglomérations (busages et curages restent de la compétence des communes)
  • Eau potable (assainissement et fonctionnement)
  • Collecte traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés, création et gestion des déchetteries
  • Participation au contrat rural du Pays d’Argonne

Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould

  • Assainissement : études d’assainissement ; création, gestion et entretien des réseaux d’assainissement collectif ; réhabilitation des systèmes d’assainissement individuels, le contrôle et l’entretien étant transférés au SYMPAC
  • Eaux pluvial : étude, création, gestion et entretien des réseaux en lien avec la voirie communautaire
  • Eau potable : étude, création, gestion et entretien des  moyens de production, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable ; vente d’eau en gros
  • Déchets ménagers : collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers assimilés

Voirie : création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Communauté de communes du canton de Ville-sur-tourbe


Création, aménagement, entretien voirie communautaire (définie dans les statuts et annexée à ceux-ci) et des dépendances des chemins départementaux en traversée d’agglomérations (caniveaux et trottoirs).
Certaines opérations sont de la compétence de la commune (entretien hivernal, balayage, abattage des arbres, élagage, fauchage, curage des fossés…)


Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould

  •  étude, création, aménagement entretien de la voirie  communale d’intérêt communautaire (ensemble des voies appartenant à la commune et affecté à la circulation routière)
  • travaux sur  dépendances de la voirie départementale en traverse d’agglomération lors de la réfection de celles-ci par le GG
  • Étude, création, réfection des trottoirs liés à la voirie départementale

Communauté de communes de la région de Givry-En-Argonne

  • Création, aménagement, entretien de la voirie communautaire définie dans les statuts (liste et tableaux annexés), places publiques non incluses dans intérêt communautaires 
  • Certaines opérations sont de la compétence de la commune (entretien hivernal, balayage, abattage des arbres, élagage, fauchage, curage des fossés...)

Politique de logement et du cadre de vie

Communauté de communes du canton de Ville-sur-tourbe

  • Elaboration et suivi du PLH sur ensemble du périmètre de la CC
  • OPAH (études opération de réalisation, accompagnement et suivi des OPAH ou concourant aux mêmes objectifs : compétence est déléguée au SYMPAC)

Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould

  • PLH
  •  Opérations en matière d’amélioration de l’habitat ou de travaux de réhabilitation de logements d’intérêt communautaire  (opérations concernant au moins 3 communes membres de la CC)

Communauté de communes de la région de Givry-En-Argonne

  • PLH : élaboration et suivi sur ensemble du périmètre de la CC
  • OPAH études, opérations de réalisation d’accompagnement et de suivi)
  •  Gestion, investissements et entretien des seuls logements acquis, construits ou réhabilités par la CC (à l’exception  de toute autre logement du dom. Pub ou privé des communes)
  • Réhabilitation de logements acquis par elle (achats, dons)

Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

CCAC-Délibération 88/2014 du 30juin 2014

Investissement et fonctionnement d’équipements sportifs communautaires et fonctionnement d’équipements sportifs communautaires
Sont communautaires les équipements sportifs suivants :
Le gymnase de l’Argonne situé à Givry-En-Argonne
La salle intercommunale de Ville sur Tourbe
La salle intercommunale de Vienne le Château
Et à compter du 1er juillet 2015 :
Le gymnase Jaurès de Sainte-Ménehould
Le complexe sportif de l’Aquarelle de Sainte-Ménehould (hors reprise des prêts de la ville de Sainte-Ménehould relatifs à cette structure)

CCAC -  Délibération 79/2014 du 30 juin 2014 :

Écoles maternelles et primaires (investissement et fonctionnement des cantines et garderies Périscolaires
Prise en charge des frais annexes aux transports scolaires pour les activités sportives, culturelles et loisirs
Activités extrascolaires à l’initiative de la collectivité (centre de Loisirs été, petites vacances et journées ou après –midi récréatifs)

Groupe de compétences facultatives

Communauté de communes du canton de Ville-sur-tourbe

  • Transport scolaires
  • Aménagement, gestion et entretien des locaux d’habitation -propriétés de la CC
  • Salles intercommunales de Ville sur Tourbe et de Vienne le château
  • Gestion des services d’incendie et de secours

Coopérations conventionnelles :
La CC pourra conclure toute convention avec tout établissement public, toute collectivité locale ou toute autre structure notamment pour les conventions de mandat (loi 12 juillet 85 et CMP), les prestations de services demander des délégations de compétence au conseil Général et au conseil Régional, attribution de fonds de concours


Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould

  • Création de la PVR

Habilitation statuaire : prestation de service


Communauté de communes de la région de Givry en Argonne

  • Transports scolaires
  • Activités extrascolaires à l’initiative de la CC (centre de loisirs été, petites vacances)
  • Participation au fonctionnement d’établissement à caractère scolaire extérieurs à la CC et fréquentés par des élèves de la CC
  • Prise en charge des dépenses obligatoires d’incendie
  •  Energies renouvelables (élaboration et suivi de la ZDE, études visant la mise en œuvre d’unités de production d’énergie renouvelables)
  • Bâtiments d’intérêts communautaires


CCAC – Délibération 102/2014 du 26/08/2014 : Etude, création et gestion de Relais de Services publics
CCAC- Délibération 103/2014 du 26/08/2014 : Réseau de communications électroniques


Les compétences du Syndicat mixte du Pays d’Argonne Champenoise (SYMPAC) :


Aménagement de l’espace :

  • Itinéraires de randonnées (création, maintien, protection et amélioration)
  • Politique d’amélioration quantitative de l’habitat et une promotion de l’offre de logement

Développement économique :

  • Recherche du maintien de la population dans le pays, sauvegarde et développement des emplois
  • Étude et mise en œuvre de la promotion du tourisme du Pays de l’Argonne Champenoise

Adduction d’eau potable et de l’assainissement :

  •  Promotion, coordination et mise en œuvre du contrat rural relatif à l’eau et l’assainissement en partenariat avec l’Agence de l’Eau Saine Normandie (mise en place d’un comité chargé d’élaborer et de suivre l’exécution du programme d’actions et de coordonner les aides financières   , assistance à maîtrise d’ouvrages locaux, soutien des associations locales intervenant de ce cadre)
  • Contrôle et entretien de l’assainissement non collectif